LES HONORAIRES D'AVOCATS SONT ENCADRES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31.12.1971

LES HONORAIRES D'AVOCAT SONT ENCADRES PAR LA L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N°1130 DECRET DU 27 NOVEMBRE 1971 N° 11971 ET DECRET DU 12 JUILLET 2005 N° 790.

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes, de plaidoirie et de transaction sont fixés préalamblement lors du premier rendez-vous et font l'objet d'une convention écrite.

La prise en charge de toute affaire (consultation ou procédure) est subordonnée au versement d'une provision préalable.

Les honoraires peuvent être fixés selon trois modalités différentes :

• En fonction du temps passé, selon un taux horaire ;
• En fonction du résultat obtenu : une convention d'honoraire est fixée sur la base d'un honoraire fixe complété par un honoraire qui sera en fonction du résultat obtenu ;
• Forfaitaire lorsque le dossier le permet.

Les factures détaillent l'ensemble des diligences accomplies ainsi que les frais et débours exposés.

Les factures sont établies au fur et à mesure de l'avavancement des diligences accomplies.