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Le 02 mai 2024 LES HONORAIRES D'AVOCATS SONT ENCADRES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31.12.1971

LES HONORAIRES D'AVOCAT SONT ENCADRES PAR LA L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 N°1130 DECRET DU 27 NOVEMBRE 1971 N° 11971 ET DECRET DU 12 JUILLET 2005 N° 790. Les honoraires de ...

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Le 15 janvier 2024 Vice caché et trouble de voisinage

Avant d'envisager une assignation pour vice caché, il convient de procéder à une expertise judiciaire.

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Le 07 mars 2023 Dans quel cas faire appel au Tribunal administratif ? La réponse de Maître SIBEN à NICE

Attention à bien diriger sa requête lorsque l'on a affaire à un bailleur social. S'il s'agit de sociétés anonymes, le tribunal administratif peut se déclarer incompétent profit du tribunal judiciaire. La perte de temps peut être très importante, surtout

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Le 16 janvier 2023 LES SANCTIONS PENALES DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE

Des sanctions peuvent être requises contre le dirigeant social qui n'a pas déposé ses comptes lors de l'ouverture d'une procédure collective.

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