Actualité des baux commerciaux :

Actualité des baux commerciaux :

Le tribunal de Nice a eu à se prononcer sur le refus du bailleur au preneur de céder son droit au bail à un successeur choisi par le preneur :

comment qualifier ce refus d'abusif ?

Il s'agit d'une appréciation souveraine des juges du fond; 

C'est ce qu'a fait en l'espèce le juge de Nice, en estimant que le refus réitéré de plusieurs repreneurs potentiels devait être justifié par un motif légitime, ce  que n'avait pas fait la bailleresse.