Dans quel cas faire appel au Tribunal administratif ? La réponse de Maître SIBEN à NICE

Les joies du Tribunal Administratif de Nice ...

Par Maître O. SIBEN

Bien que le tribunal administratif soit déjà intervenu par ordonnance de référé du 15 mai 2018 ayant nommé un constatant, ce dernier a estimé ne plus devoir intervenir pour nommer un expert judiciaire.

Comprenne qui pourra...!

"Le tribunal, pour se défausser et ne pas avoir à connaître d'une procédure, fait état d'une décision du Tribunal des conflits n° 3716 du 14 décembre 2009, qui considère que "les travaux exécutés par une Société anonyme d'habitations à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l'article L 422 – 2 du Code de la Construction de l'Habitation, s'ils sont soumis, selon les termes de l'article L 433 – 1 du même code dans sa rédaction applicable, aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévue par le Code des marchés publics, n'ont pas le caractère de travaux publics "...

La copropriété est en péril, l'immeuble construit par le bailleur social a gravement affouillé ses fondations et déséquilibré le bâti, mais le TA a l'éternité devant lui !

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